Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Légion d'honneur / TITRE VIII : Attribution de la Légion d'honneur aux étrangers / CHAPITRE III : Retrait

Article R135-4 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

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Version29/05/2010

Entrée en vigueur le 29 mai 2010

Est créé par : Décret n°2010-547 du 27 mai 2010 - art. 22

Le chapitre II du titre V du livre Ier du présent code est applicable pour la mise en œuvre des articles R. 135-1 et R. 135-2.

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Entrée en vigueur le 29 mai 2010
Est créé par :	Décret n°2010-547 du 27 mai 2010 - art. 22

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