Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Légion d'honneur / TITRE VIII : Attribution de la Légion d'honneur aux étrangers / CHAPITRE III : Retrait
Article R135-2 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2010
Est créé par : Décret n°2010-547 du 27 mai 2010 - art. 22
Peut être retirée à un étranger la distinction de la Légion d'honneur qui lui a été accordée si celui-ci a commis des actes ou eu un comportement susceptibles d'être déclarés contraires à l'honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France à l'étranger ou aux causes qu'elle soutient dans le monde.
Le retrait est prononcé, sur proposition du grand chancelier, et après avis du ministre des affaires étrangères et du conseil de l'ordre, par décret du Président de la République.
Commentaires • 5
Nous pensons en particulier, comme l'indiquait le président Genevois dans un autre article5, modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire. […] Genevois, L'attribution de la Légion d'honneur : un encadrement juridique méconnu, AJDA 2018, p. 441 5 B. […] O... résidait dans la mise en œuvre de la procédure de retrait de l'article R. 135-2, et, d'autre part, que le nouvel article R. 135-6 faisait désormais obstacle à ce qu'il soit enjoint au grand chancelier de mettre en œuvre cette procédure de retrait. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 2. […] B a adressé le 6 avril 2016 au grand chancelier de la Légion d'honneur une demande tendant à ce que celui-ci, en application des dispositions de l'article R. 135-2 du code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire, devenu le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, propose au Président de la République de retirer les distinctions accordées aux grades d'officier puis de commandeur de la Légion d'honneur à M. […]
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[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 135-2 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire : “Peut être retirée à un étranger la distinction de la Légion d'honneur qui lui a été accordée si celui-ci a commis des actes ou eu un comportement susceptibles d'être déclarés contraires à l'honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France à l'étranger ou aux causes qu'elle soutient dans le monde. / Le retrait est prononcé, sur proposition du grand chancelier, et après avis du ministre des affaires étrangères et du conseil de l'ordre, par décret du Président de la République.” ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 16 février 2018, n° 1706301
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 135-2 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire : « Peut être retirée à un étranger la distinction de la Légion d'honneur qui lui a été accordée si celui-ci a commis des actes ou eu un comportement susceptibles d'être déclarés contraires à l'honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France à l'étranger ou aux causes qu'elle soutient dans le monde. / Le retrait est prononcé, sur proposition du grand chancelier, et après avis du ministre des affaires étrangères et du conseil de l'ordre, par décret du Président de la République. »;
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[…] opposé à un tiers, de proposer au Président de la République, en application des dispositions de l'article R. 135-2 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite citées au point 3, […] que le juge peut prescrire […] Considérant, par suite, qu'en l'absence de dispositions expresses dans le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire prévoyant le retrait d'une distinction à titre posthume, le grand chancelier ne peut proposer un retrait en application de l'article R. 135-2 du code précité si l'étranger à qui la distinction a été accordée est décédé ; […]
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