Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Légion d'honneur / TITRE VIII : Attribution de la Légion d'honneur aux étrangers / CHAPITRE III : Retrait
Article R135-1 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2010
Est créé par : Décret n°2010-547 du 27 mai 2010 - art. 22
Une distinction de la Légion d'honneur accordée à un étranger lui est retirée s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis au moins égale à un an aux termes d'une décision passée en force de chose jugée prononcée par une juridiction française.
Le retrait est prononcé par arrêté du grand chancelier après avis du conseil de l'ordre. Le grand maître et le ministre des affaires étrangères sont informés préalablement à l'adoption de la décision de retrait.
Commentaires • 2
[…] [10] O. […] -a083579303 (Accédé le 12/10/16) [27] Owen Bocott “Goodwin joins Mugabe, Mussolini and Ceausescu in gang of disgraced figures » The Guardian 31 janvier 2012 https://www.theguardian.com/business/2012/jan/31/goodwin-mugabe-mussolini-ceausescu-disgraced (Accédé le 12/10/16) [28] Article R135-1 du Code de la Légion d'Honneur et de la Médaille Militaire [29] Article R135-2 du Code de la Légion d'Honneur et de la Médaille Militaire < […] hseq=28003&type=history&key=Award (Accédé le 12/10/16) [44] Articles 1 et 2 du « Awards & Decorations Act » de 1963
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Par conséquent, il invite le Gouvernement à saisir le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur pour que soit engagée, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 135-1 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, une procédure de retrait de la légion d'honneur à l'encontre du Sultan Hassanal Bolkiah car l'instauration d'une telle législation constitue un acte susceptible d'être déclaré contraire à l'honneur et de nature à nuire aux causes qu'elle soutient dans le monde.
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