Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Légion d'honneur / TITRE V : Discipline / CHAPITRE I : Peines disciplinaires
Article 97 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/2018
Entrée en vigueur le 1 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 13
Aucune action disciplinaire ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.
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