Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Légion d'honneur / TITRE VIII : Attribution de la Légion d'honneur aux étrangers / CHAPITRE III : Retrait
Article R135-6 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 19
Aucune action en retrait ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.
Commentaires • 2
Nous pensons en particulier, comme l'indiquait le président Genevois dans un autre article5, modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire. […] Genevois, L'attribution de la Légion d'honneur : un encadrement juridique méconnu, AJDA 2018, p. 441 5 B. […] O... résidait dans la mise en œuvre de la procédure de retrait de l'article R. 135-2, et, d'autre part, que le nouvel article R. 135-6 faisait désormais obstacle à ce qu'il soit enjoint au grand chancelier de mettre en œuvre cette procédure de retrait. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] B a adressé le 6 avril 2016 au grand chancelier de la Légion d'honneur une demande tendant à ce que celui-ci, en application des dispositions de l'article R. 135-2 du code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire, devenu le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, propose au Président de la République de retirer les distinctions accordées aux grades d'officier puis de commandeur de la Légion d'honneur à M. […]
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2. CAA de PARIS, 1ère chambre, 18 novembre 2022, 18PA01266, Inédit au recueil Lebon
[…] — le nouvel article R. 135-6 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, issu du décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018, dispose désormais qu'aucune action en retrait ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée ; or, s'agissant de statuer sur une contestation relative à une sanction, le juge doit appliquer la loi pénale plus douce entrée en vigueur entre la commission des faits et la date à laquelle il statue ;
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[…] opposé à un tiers, de proposer au Président de la République, en application des dispositions de l'article R. 135-2 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite citées au point 3, […] que le juge peut prescrire […] Considérant, par suite, qu'en l'absence de dispositions expresses dans le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire prévoyant le retrait d'une distinction à titre posthume, le grand chancelier ne peut proposer un retrait en application de l'article R. 135-2 du code précité si l'étranger à qui la distinction a été accordée est décédé ; […]
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