Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères / TITRE I : Conditions d'acceptation et de port des décorations étrangères
Article R203 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/2018
Entrée en vigueur le 1 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 22
Toute décoration étrangère, quelle qu'en soit la dénomination ou la forme, qui n'a pas été conférée par une puissance souveraine est déclarée illégalement et abusivement obtenue.
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En ce qui concerne les décorations étrangères, l'article R. 203 du Code de la Légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du Mérite ne permet que le port des décorations conférées par une « puissance souveraine », c'est-à-dire reconnue comme telle par l'établissement de relations diplomatiques bilatérales. Tout autre cas de figure entraîne un port illégal et abusif. […] [↩] Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire (JO 7 décembre 1962, p. 11988) ; modifié par le décret n° 2008-1007 du 21 nov. 2018 (JO 22 nov. 2018, texte n° 270). Le décret de 2018 a incorporé dans le Code de la Légion d'honneur les dispositions du décret n°63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite. […] [↩]
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