Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères / TITRE III : Exécution des arrêtés

Article R209 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 décembre 2018 est l'article : Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R166 (T)

Entrée en vigueur le 1 décembre 2018

Est créé par : Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 22

Il est perçu par la grande chancellerie de la Légion d'honneur, pour l'expédition des brevets, des droits de chancellerie dont le montant est fixé par décret.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2018
Est créé par :	Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 22

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