Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères / TITRE III : Exécution des arrêtés
Article R210 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/2018
Entrée en vigueur le 1 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 22
La remise des droits de chancellerie pourra être accordée par le grand chancelier de la Légion d'honneur aux personnes qui justifieraient de l'impossibilité de les acquitter.
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