Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE III : Ordre national du Mérite / TITRE II : Conditions de nomination et de promotion / CHAPITRE II : Nominations et promotions à titre exceptionnel
Article R178 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 23
Les services exceptionnels nettement caractérisés peuvent dispenser des conditions prévues au chapitre Ier pour l'admission et l'avancement dans l'ordre, sous la réserve expresse de ne franchir aucun grade, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R. 173.
Il appartient au conseil de l'ordre de formuler son appréciation sur le caractère exceptionnel des titres invoqués.
Le décret portant nomination ou promotion à titre exceptionnel précise les titres récompensés.
S'agissant de l'éligibilité des réservistes militaires aux distinctions dans l'ordre national du Mérite, au titre de l'armée non active, il ressort des dispositions combinées des articles R. 173 et R. 174 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite que l'accès dans le second ordre national nécessite de justifier de dix ans au moins de services ou d'activités assortis de mérites distingués. […] L'article R. 178 du même code précise que seuls « les services exceptionnels nettement caractérisés » peuvent dispenser de ces conditions d'ancienneté de la durée des services. […]
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