Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE III : Ordre national du Mérite / TITRE II : Conditions de nomination et de promotion / CHAPITRE III : Attributions à titre étranger

Article R181 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2018

Entrée en vigueur le 1 décembre 2018

Est créé par : Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 23

Les étrangers bénéficiaires des dispositions de l'article R. 179 et résidant habituellement en France ou y exerçant une activité professionnelle sont soumis aux conditions imposées aux Français par les articles R. 174, R. 175, R. 176 et R. 178.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2018
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