Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE III : Ordre national du Mérite / TITRE II : Conditions de nomination et de promotion / CHAPITRE III : Attributions à titre étranger
Article R182 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/2018
Entrée en vigueur le 1 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 23
Les étrangers bénéficiaires des dispositions de l'article R. 179 résidant hors de France ne sont pas astreints aux règles de la hiérarchie de l'ordre national du Mérite, les distinctions leur étant attribuées en considération de leur personnalité.
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