Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE III : Ordre national du Mérite / TITRE II : Conditions de nomination et de promotion / CHAPITRE III : Attributions à titre étranger
Article R184 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
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Entrée en vigueur le 1 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 23
Peut être retirée à un étranger la distinction de l'ordre national du Mérite qui lui a été accordée si celui-ci a commis des actes ou eu un comportement susceptibles d'être déclarés contraires à l'honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France à l'étranger ou aux causes qu'elle soutient dans le monde.
Le retrait est prononcé, sur proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite, et après avis du ministre des affaires étrangères et du conseil de l'ordre, par décret du Président de la République.