Code de l'enseignement technique / Partie législative / Titre Ier : Dispositions générales

Article 3 du Code de l'enseignement techniqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/09/1956

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code de l'éducation - art. L443-2 (V), Code de l'éducation - art. L151-5 (V)

Entrée en vigueur le 19 septembre 1956

Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03

Est codifié par : Décret 56-931 1956-09-14

Les écoles et cours d'enseignement technique industriel ou commercial sont publics ou privés.
Les écoles privées peuvent être reconnues par l'Etat, dans des conditions déterminées par le titre IV ci-dessous.

Entrée en vigueur le 19 septembre 1956
Est codifié par :	Loi 58-346 1958-04-03
Est codifié par :	Décret 56-931 1956-09-14

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

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