Code de l'enseignement technique / Partie législative / Titre VIII : Des diplômes qui sanctionnent les études techniques / Chapitre III : Des diplômes soumis à une réglementation particulière / Section IV : Des certificats et diplômes susceptibles d'être délivrés par les écoles techniques privées
Article 170 du Code de l'enseignement techniqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 septembre 1956
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03
Est codifié par : Décret 56-931 1956-09-14
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Vu 2° la requête sommaire, enregistrée le 5 avril 1983 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 49 776, et le mémoire complémentaire, enregistré le 1 er juillet 1983, présentés par l'INSTITUT SUPERIEUR DE GESTION, dont le siège est …, représenté par ses représentants légaux en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 mars 1983 ayant abrogé un précédent arrêté en date du 29 décembre 1978 l'ayant autorisé à délivrer un diplôme revêtu du visa officiel de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'enseignement technique et notament ses articles 73 et 170 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Établissements d'enseignement prives·
- Faits de nature à le justifier·
- Enseignement·
- Éducation nationale·
- Gestion·
- Enseignement technique·
- Reconnaissance·
- Décret·
- L'etat
2. Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 avril 1986, n° 49775
[…] Vu 2° la requête sommaire, enregistrée le 5 avril 1983 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 49 776, et le mémoire complémentaire, enregistré le 1 er juillet 1983, présentés par l'INSTITUT SUPERIEUR DE GESTION, dont le siège est …, représenté par ses représentants légaux en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 mars 1983 ayant abrogé un précédent arrêté en date du 29 décembre 1978 l'ayant autorisé à délivrer un diplôme revêtu du visa officiel de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'enseignement technique et notament ses articles 73 et 170 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Lire la suite…- Éducation nationale·
- Gestion·
- Enseignement technique·
- Reconnaissance·
- Décret·
- L'etat·
- Diplôme·
- État·
- École·
- Premier ministre