CODE PENAL / Partie législative / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique / Paragraphe 6 : Dégradation de monuments et d'objets d'intérêt public
Article 257-3 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 1986
Est créé par : Loi n°86-1020 du 9 septembre 1986 - art. 2 () JORF 10 septembre 1986
Si, en plus des circonstances visées au premier alinéa, ils ont entraîné la mort d'une personne ou une infirmité permanente, la peine encourue sera la réclusion criminelle à perpétuité.
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Décisions • 6
[…] Z…, B… et A… en ce qui concerne les divers délits retenus par l'ordonnance de transmission des pièces du juge d'instruction comme connexes au crime de coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner pour lequel la mise en accusation de Y… est prononcée, la chambre d'accusation considère que ces délits entrent dans les prévisions de l'article 2.5° de la loi du 20 juillet 1988 qui édicte que, […] notamment en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis politiques avant le 11 mars 1988, à l'exception de ceux prévus par les articles 257-3 et 435 du Code pénal et des délits concernant le vote par procuration et par correspondance » ;
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[…] que la société mutuelle d'assurances « La Mutuelle du Mans assurances IARD », subrogée dans les droits de son assuré, le département de la Vendée, a demandé réparation de ces dommages à l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, les agissements à l'origine de ces dommages étant, selon elle, constitutifs des délits prévus et réprimés par les dispositions des articles 257, 257-3, 434 et 435 du code pénal ;
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 93-326 DC du 11 août 1993, Loi modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale
[…] 6. Considérant qu'aux termes de l'article 3-IV de la loi, « le délai mentionné au premier alinéa est porté à trente-six heures lorsque l'enquête a pour objet la participation à une association de malfaiteurs prévue par les articles 265 et 266 du code pénal, les infractions de proxénétisme aggravé ou d'extorsion de fonds prévues par les articles 334-1 à 335 et 400 premier alinéa du code pénal ou une infraction commise en bande organisée prévue par les articles 257-3, 384 et 435 du code pénal » ;
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