CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets
Article 6 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Commentaires • 124
réclusion criminelle en application de l'article 2224 modifié du code pénal ; 3 ° les crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 22234 à 22240 du code pénal, les peines encourues allant de cinq ans d'emprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité ; 4 ° les crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée, […]
Lire la suite…commis en concours, au sens de l'article 1322 du code pénal, avec un ou plusieurs autres meurtres ; 2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 2224 du code pénal ; 2° bis Crime de viol commis en concours, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 311-1, 311-2, 311-3, 311-14 1° 2° 3° 4° 6° du code pénal ; […] M. le procureur de la République, le 06 octobre 2008
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[…] DOSSIER N 06 / 01036 […] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] faits prévus par ART. 222-13 AL. 1 6o du Code Pénal et réprimés par ART. 222-13 AL. 1, ART. 222-44, ART. 222-45, ART. 222-47 AL. 1 du Code Pénal. Par jugement contradictoire à son égard en date du 6 décembre 2005, le tribunal l'a déclaré coupable et condamné à 3 mois d'emprisonnement.
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 15 mars 2010
[…] Saisi de poursuites dirigées contre F Y : — 'd'avoir à BRECEY (50), entre le 28 avril 2005 et le 2 mai 2005, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, soustrait frauduleusement dans un local d'habitation et en ayant fracturé la vitre de la porte d'entrée au préjudice de G H, né le XXX à XXX infraction prévue et réprimée par les articles 311-4 alinéa 1 6°, 311-1, 132-73, 311-4 alinéa 1, 311-14 1° 2° 3° 4° 6° du code pénal ; Le tribunal correctionnel d'AVRANCHES, par jugement contradictoire en date du 21 avril 2009, a déclaré le prévenu coupable de l'infraction reprochée, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement. LES APPELS :
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Si elle a répondu positivement à la première question et positivement à la seconde question portant sur l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 1221 du code pénal, il est fait application des articles 706129 et suivants relatifs à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. […] Si la cour d'assises a répondu positivement à la première question et négativement à la seconde question portant sur l'application du premier alinéa de l'article 1221 du code pénal, […]
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