CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets
Article 6 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Commentaires • 124
réclusion criminelle en application de l'article 2224 modifié du code pénal ; 3 ° les crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 22234 à 22240 du code pénal, les peines encourues allant de cinq ans d'emprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité ; 4 ° les crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée, […]
Lire la suite…commis en concours, au sens de l'article 1322 du code pénal, avec un ou plusieurs autres meurtres ; 2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 2224 du code pénal ; 2° bis Crime de viol commis en concours, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] infraction prévue par les articles 313-2 AL.6, 313-1 AL.1, 132-71 du Code pénal et réprimée par les articles 313-2 AL.6, 313-7, 313-8 du Code pénal […]
Lire la suite…- Chèque·
- Magasin·
- Partie civile·
- Bande·
- Gens du voyage·
- Provision·
- Escroquerie·
- Identité·
- Crédit agricole·
- Fait
[…] * RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL, le 21 / 02 / 2007, à Castres, infraction prévue par les articles 321-1 AL. 1, AL. 2, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3, 6 du Code pénal
Lire la suite…- Emprisonnement·
- Vol·
- Tribunal correctionnel·
- Code pénal·
- Appel·
- Recel·
- Peine·
- Jugement·
- Infraction·
- Dépositaire
3. CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE OKUYUCU ET BILMEN c. TURQUIE, 16 janvier 2007, 65887/01
[…] 27. Au regard de l'article 6 § 3 b), le Gouvernement rappelle que depuis la promulgation du nouveau code pénale le 1er juin 2005, l'avis des procureurs généraux sont notifiés aux appelants. Au demeurant, il estime que les requérants, qui ont dûment bénéficié de l'assistance d'un avocat tout au long de la procédure subséquente aux investigations préliminaires, ne sauraient tirer argument de l'article 6 § 3 c), seul du fait de son absence lors des interrogatoires.
Lire la suite…- Turquie·
- Gouvernement·
- Impartialité·
- Violation·
- Sûretés·
- Militaire·
- Banque centrale européenne·
- Magistrature·
- Procès équitable·
- Assistance
Si elle a répondu positivement à la première question et positivement à la seconde question portant sur l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 1221 du code pénal, il est fait application des articles 706129 et suivants relatifs à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. […] Si la cour d'assises a répondu positivement à la première question et négativement à la seconde question portant sur l'application du premier alinéa de l'article 1221 du code pénal, […]
Lire la suite…