CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets
Article 7 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 octobre 1981
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Loi 1832-04-28 art. 12
Modifié par : Loi n°81-908 du 9 octobre 1981 - art. 5 (V) JORF 10 octobre 1981
1° La réclusion criminelle à perpétuité ;
2° La détention criminelle à perpétuité ;
3° La réclusion criminelle à temps ;
4° La détention criminelle à temps.
Commentaires • 186
réclusion criminelle en application de l'article 2224 modifié du code pénal ; 3 ° les crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 22234 à 22240 du code pénal, les peines encourues allant de cinq ans d'emprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité ; 4 ° les crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée, […]
Lire la suite…Avec l'accord du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l'article 13121 du code pénal. […] Considérant, dès lors, que les articles 47 à 52 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ne sont pas contraires à la Constitution ; […]
Lire la suite…Décisions • 459
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4, 54 à 66-5 et 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par les lois n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et 97-308 du 7 avril 1997, 111-3 et 121-3 du nouveau Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Entreprise agricole·
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[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles r 38-1., 309 et 320 du code penal, 7 et suivants, 575-2 3. Et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a declare prescrite l'action publique du chef de blessures volontaires, aux motifs que les experts z… sans doute affirme l'existence d'un lien de causalite indirect mais certain entre les agissements de mlle y… et la depression de dame c… en relevant le caractere pathogene des faits du 18 octobre 1976 ;
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3. CEDH, Cour (première section), KAFKARIS c. CHYPRE, 11 avril 2006, 21906/04
[…] perçue dans son ensemble, même à la lumière de l'interprétation qu'en préconise l'appelant, en comparant l'article 7 § 1 de la Convention à l'article 12 § 1 de la Constitution, envisageait-elle en réalité un emprisonnement pour vingt ans seulement ? Nous dirions qu'il n'y a pas eu d'erreur dans l'arrêt de première instance où il est constaté que cette situation correspondait à celle en cause dans l'affaire Hogben. […] Le règlement a été adopté sur la base et aux fins de la loi sur la discipline pénitentiaire, alors que c'est le code pénal qui détermine la peine, en l'espèce la peine d'emprisonnement perpétuel obligatoire et aucune autre.
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Si elle a répondu positivement à la première question et positivement à la seconde question portant sur l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 1221 du code pénal, il est fait application des articles 706129 et suivants relatifs à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. […] Si la cour d'assises a répondu positivement à la première question et négativement à la seconde question portant sur l'application du premier alinéa de l'article 1221 du code pénal, […]
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