CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets
Article 8 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
1° Le bannissement ;
2° La dégradation civique.
Commentaires • 231
réclusion criminelle en application de l'article 2224 modifié du code pénal ; 3 ° les crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 22234 à 22240 du code pénal, les peines encourues allant de cinq ans d'emprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité ; 4 ° les crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée, […]
Lire la suite…commis en concours, au sens de l'article 1322 du code pénal, avec un ou plusieurs autres meurtres ; 2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 2224 du code pénal ; 2° bis Crime de viol commis en concours, […]
Lire la suite…Décisions • 404
[…] en ce qu'il renvoya aux juridictions civiles les prétentions de la masse en faillite et réduisit la peine à seize mois d'emprisonnement avec sursis, en application de l'article 64 par. 8 du Code pénal suisse. A cet égard, les juges relevèrent que la procédure avait duré très longtemps, en l'occurrence six ans environ à compter du
Lire la suite…- Commission·
- Canton·
- Faillite·
- Banqueroute·
- Recours·
- Infraction·
- Arrestation·
- Abus de confiance·
- Suisse·
- Holding
[…] qu'il existe des indices graves ou concordants à l'encontre de M. X…, d'avoir participé en sa qualité d'auteur ou de complice aux faits, sous la qualification délictuelle de violences volontaires avec arme et en réunion, ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours, sur le personne de M. Y…, fait prévus et punis par les articles 222-11, 222-12, 8 e et 10 e du code pénal ; qu'il convient de mettre en examen M. X… de ce chef d'infraction ;
Lire la suite…- Appel des ordonnances du juge d'instruction·
- Effet dévolutif de l'appel·
- Appel du ministère public·
- Chambre de l'instruction·
- Détermination·
- Instruction·
- Ordonnances·
- Mise en examen·
- Contrôle judiciaire·
- Détention
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 octobre 2009, 08-19.098, Inédit
[…] Vu l'article L. 13-8 du code de l'expropriation ; […] qu'en décidant pourtant qu'il était de principe qu'aucune indemnité d'éviction ne pourrait être accordée à MM. X… et Y… concernant leur activité professionnelle en raison de l'illicéité des constructions réalisées sur le terrain, quand elle avait relevé que la prescription était acquise pour le local à usage de bureau, la cour d'appel a violé les articles 8 du Code pénal et L. 13-13 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 380-1 du Code de procédure civile.
Lire la suite…- Expropriation·
- Construction·
- Prescription·
- Consorts·
- Urbanisme·
- Tôle·
- Indemnité d'éviction·
- Procès-verbal·
- Usage·
- Éviction
peine de 10 mois de prison avec sursis peine de détention a domicile article 111-4 du code pénal article 111-5 du code pénal peine de détention à domicile sous surveillance électronique
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