CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets
Article 10 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
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Avec l'accord du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l'article 13121 du code pénal. […] Considérant, dès lors, que les articles 47 à 52 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ne sont pas contraires à la Constitution ; […]
Lire la suite…commis en concours, au sens de l'article 1322 du code pénal, avec un ou plusieurs autres meurtres ; 2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 2224 du code pénal ; […] 8° bis (Abrogé) ; 9° Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée prévu par l'article 322 8 du code pénal ; 10° Crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles […] 4421 et 4422 du code pénal ; 11° Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 4211 à 4216 du code pénal ; 11° bis Crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus au titre Ier du livre IV du code pénal ; […]
Lire la suite…Décisions • 477
[…] coupable CB AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES, du 09/08/2005 au 10/08/2005, à CROUTTES SUR MARNE, en réunion et par effraction au préjudice de M. AD AE, infraction prévue par les articles 311-4 AL.11, 1°,2°,3°,4°,5°,6°,7°,8°,9°, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.11, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal
Lire la suite…- Code pénal·
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[…] « 2°) alors, en tout état de cause, qu'à supposer même qu'en vertu de l'article 185 du code de procédure pénale, la chambre d'instruction, […] elle ne pouvait, en l'espèce, mettre M. X… en examen d'un autre chef puis ordonner son placement sous contrôle judiciaire, dès lors que le procureur de la République n'avait pas relevé appel de l'ordonnance du 10 mars 2016 par laquelle le juge d'instruction avait déjà placé M. X… sous contrôle judiciaire » ; […] sur le personne de M. Y…, fait prévus et punis par les articles 222-11, 222-12, 8 e et 10 e du code pénal ; qu'il convient de mettre en examen M. X… de ce chef d'infraction ;
Lire la suite…- Appel des ordonnances du juge d'instruction·
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3. Cour d'appel d'Amiens, 6 mai 2009, n° 09/00170
[…] coupable de Q DE VOL, le 19/04/2008, à REIMS, infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code Pénal, articles 132-8 et 10 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1°, 2°, 3°, 4°, 6° du Code Pénal, articles 132-8 et 10 du Code Pénal,
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Pour le savoir il suffit de se reporter aux dispositions de l'article 132–10 du code pénal : « Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues […] est doublé. » Article 132–10 du code pénal Le lecteur pourra y découvrir que la plupart du temps le délai de cinq ans est assez simple à calculer : à partir de la date de la dernière condamnation définitive.
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