CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets
Article 11 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 1955
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi 55-304 1955-03-18 art. 3 JORF 19 mars 1955
Commentaires • 57
Si elle a répondu positivement à la première question et positivement à la seconde question portant sur l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 1221 du code pénal, il est fait application des articles 706129 et suivants relatifs à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. […] Si la cour d'assises a répondu positivement à la première question et négativement à la seconde question portant sur l'application du premier alinéa de l'article 1221 du code pénal, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la délibération n° 2004-34 de l'assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : « Le domaine public naturel comprend : le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, […] telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. […] la somme de 32 211F CFP au titre des frais d'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie et celle de 11 230 F CFP correspondant aux frais de signification de la procédure par huissier de justice.
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[…] * B H M N coupable de RECIDIVE DE VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES, le 04/06/2009, à Toulouse, infraction prévue par les articles 311-4 AL.11, 1°,2°,3°,4°,5°,6°,7°,8°,9°, 311-1 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 311-4 AL.11, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1988, 86-93.625, Inédit
[…] dès lors, il apparaît que ce n'est pas une somme de 54 600 francs qui aurait été prétendument détournée par le prévenu pour son profit personnel » ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 du Code pénal, R. 231-15, L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, 593 du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…- Délit assimulé à la banqueroute simple·
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Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou la saisie des biens dont la confiscation est prévue à l'article 13121 du code pénal. […] 3° ou 11° du même article 70673, pendant une durée maximale de soixantedouze heures. […] X. . n'est pas acquis condition essentielle d'application des dispositions de l'article 13259 du code pénal ; "alors que le tuteur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites exercées contre elle, des décisions de condamnation dont elle a fait l'objet, […]
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