CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets
Article 11 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 1955
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi 55-304 1955-03-18 art. 3 JORF 19 mars 1955
Commentaires • 57
Si elle a répondu positivement à la première question et positivement à la seconde question portant sur l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 1221 du code pénal, il est fait application des articles 706129 et suivants relatifs à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. […] Si la cour d'assises a répondu positivement à la première question et négativement à la seconde question portant sur l'application du premier alinéa de l'article 1221 du code pénal, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] le 19 mars 2008 : 1°) soustrait frauduleusement des consoles de jeux vidéo au préjudice de Guiliano CURTZ et J K, soustraction commise en réunion et précédée, accompagnée ou suivie de violences sur les victimes n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail, infraction prévue par les articles 311-4 AL.11, 1°,2°,3°, […] 7°,8°,9°, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.11, 311-14 1°,2°,3°, […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la délibération n° 2004-34 de l'assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : «Le domaine public naturel comprend : le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, […] telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. […] qu'aux termes de l'article 11 de cette même délibération : «L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à des fins perlicoles est accordée dans le but d'exploiter le domaine concédé dans le cadre soit des opérations de production d'huîtres perlières, […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 19 septembre 2007, n° 07/00280
[…] VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES, nuit du 6 au 7/09/2006 , à ST GIRONS 09, infraction prévue par les articles 311-4 AL.11, 1°,2°,3°,4°,5°,6°,7°,8°,9°, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.11, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal
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Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou la saisie des biens dont la confiscation est prévue à l'article 13121 du code pénal. […] 3° ou 11° du même article 70673, pendant une durée maximale de soixantedouze heures. […] X. . n'est pas acquis condition essentielle d'application des dispositions de l'article 13259 du code pénal ; "alors que le tuteur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites exercées contre elle, des décisions de condamnation dont elle a fait l'objet, […]
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