CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre II : Des peines en matière correctionnelle
Article R1 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1975
Est créé par : Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 2 () JORF 24 décembre 1958
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
Modifié par : Décret 75-1260 1975-12-29 art. 3 JORF 30 décembre 1975
Commentaires • 12
. - Il est précisé à l'honorable parlementaire qu'en vertu des dispositions des articles 55-1 et R. 1er du code pénal la suspension du permis de conduire peut faire l'objet d'un aménagement accordé par le juge pour des motifs d'ordre professionnel, mais qu'un tel aménagement n'est jamais de droit. Il faut le demander et justifier devant le tribunal de la nécessité de conserver son permis de conduire pour pouvoir continuer à exercer son activité professionnelle.
Lire la suite…. - La conduite des vehicules et appareils agricoles, definis a l'article R 138-A du code de la route et rattaches a une exploitation agricole ou forestiere, a une entreprise de travaux agricoles ou a une cooperative d'utilisation de materiel agricole, n'est pas en effet soumise a l'obligation de detention d'un permis de conduire. […] de l'ensemble des differentes categories de permis de conduire dont est titulaire le conducteur. […] Seules les decisions judiciaires, prises le cas echeant a la suite des memes infractions, peuvent, en application des articles 55-1 et R 1 du code penal, etre amenagees dans leur execution par le juge. […]
Lire la suite…Décisions • 9
L'article r 44 du code de la route n'a en rien deroge aux dispositions de l'article r 26, 15° du code penal qui sanctionne "ceux qui auront contrevenu aux decrets et arretes legalement faits par l'autorite administrative ou aux arretes publies par l'autorite municipale. […]
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[…] R […] l'encontre de N O, P Q, C J, AO AB et P AP, infraction prévue par l'article 227-22-1 AE du Code pénal et réprimée par les articles 227-22-1 AE, 227-29, 227-31 du Code pénal […] l ' a r t i c l e 706-47 fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel. (…) Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès verbal d'audition qui précise la nature de cette impossibilité (…)”. […] Or, l'article R1 du code pénal qui définit les conditions de cette inscription auprès du ministre de la justice, exige que « l'association visée au deuxième alinéa de l'article 2-3 (…) justifie d'un nombre total d'adhérents supérieur ou égal à mille ».
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1989, 88-85.736, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1°-1, L. 14 du Code de la route, ensemble de l'article 43-3 du Code pénal et R. 1 du même Code ; […]
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Seule l'autorite judiciaire a qui appartient la decision definitive peut, en vertu des dispositions des articles 55-1 et R 1er du code penal, accorder un amenagement de la sanction pour des motifs d'ordre professionnel. Toutefois, un tel amenagement n'est jamais de droit. Il faut le demander et justifier devant le tribunal de la necessite de conserver son permis de conduire pour pouvoir continuer a exercer son activite professionnelle.
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