CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre II : Des peines en matière correctionnelle
Article R1-3 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1975
Est créé par : Décret 75-1260 1975-12-29 art. 3 JORF 30 décembre 1975
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
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L'alinéa 2 de l'article 1-3 de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1987 pris pour l'application de l'article 215 du Code des douanes, soumettant expressément la détention de livres, photos, films, cassettes à caractère licencieux ou pornographique à la justification de leur origine régulière, il importe peu de savoir si de telles marchandises revêtent un caractère de " marchandises contraires aux bonnes moeurs " au sens de l'article 283 du Code pénal devenu l'article 227-24 du nouveau Code pénal et si elles entrent également dans les prévisions de l'alinéa 1 de l'article 1-3 précité.
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[…] PRUDINCE, NATINF 01[…][…] […] Faits prévus et réprimés par les articles R. 33TC-[…] 2°, R. 33TC-10 3° A) du Code des Transports, les articles 8, 4 G), 2 1°, 2° Règlement CE du TC/03/UE06. […] Mobilités et la compagnie AVIVA au paiement HEune indemnité de PS00 € sur le fondement des dispositions de l'article OV5-1 du code pénal;
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 29 avril 2008, n° 999
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