Article R1-6 du Code pénal (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/1983

Entrée en vigueur le 27 décembre 1983

Est créé par : Décret 83-1154 1983-12-23 art. 1 JORF 27 décembre 1983

Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23

L'agent de l'autorité met en demeure le condamné de présenter son véhicule aux date et lieu qu'il fixe [*obligation*].
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Entrée en vigueur le 27 décembre 1983
Sortie de vigueur le 1 mars 1994

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Décisions6


1CEDH, Commission (plénière), YAGCI ET SARGIN c. la TURQUIE, 30 novembre 1993, 16419/90;16426/90

[…] 141/1, 142/3-6, 142/1-6, 140, 158, 159, 311 et 312 du Code pénal turc). […] Article 140 :

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  • Classe sociale·
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  • Accusation·
  • Turquie·
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2Cour d'appel de Colmar, 15 mai 2015, n° 15/00386
Infirmation partielle

[…] demeurant 3 place Jules ED – 69006 L YON 06 […] — la S.A.R.L. JH FR coupable de PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE, du 01/01/2010 au 28/01/20[…], à STRASBOURG, infraction prévue par les articles I..121-1, L.121-5, L.121-1-1, I..2[…]-6 al.1 du Code de la consommation, 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L..2[…]-6 al. l, L.12 1-6 AL.l, AL.2, AL.3, I.. 12 1-4, L.2[…]-1 du Code de la consommation, […]1 – 38, […]1-39 2°, 3°, 4°, 57,6", 7°, 8°, 9° du Code pénal […] — R" -..

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3CEDH, Commission, YAGCI ; SARGIN c. la TURQUIE, 10 juillet 1991, 16419/90;16426/90

[…] 142/3-6, 142/1-6, 140, 158, 159 et 312 du code pénal turc, que les […] l'article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention.

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