CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre II : Des peines en matière correctionnelle
Article R1-8 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 1983
Est créé par : Décret 83-1154 1983-12-23 art. 1 JORF 27 décembre 1983
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
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1. Cour d'appel de Montpellier, 17 février 2015, n° 13/04956
[…] L'article 1.8 de ce contrat définit la fraude comme « tout acte frauduleux commis dans le cadre ou à l'occasion de l'activité de l'assuré, tombant sous le coup des dispositions du code pénal, tel que : détournement, escroquerie, abus de confiance, faux en écriture ou fraude informatique, générant une perte pour l'assuré et un profit pour son auteur ou pour un tiers complice, qu'il soit identifié ou non. Ces faits sont couverts par les articles 313-1 à 313-4, 323-1 à 323-7, 226-16 à 226-24, 441-1 à 441-12 du nouveau code pénal ou tout autre article se référant à des faits similaires de la législation présente ou à venir. »
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