Article R1-10 du Code pénal (ancien)

Article R1-10 du CODE PENAL

Article R1-9

Article R1-11

Entrée en vigueur le 27 décembre 1983

Est créé par : Décret 83-1154 1983-12-23 art. 1 JORF 27 décembre 1983

Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23

L'immobilisation cesse et le certificat d'immatriculation est restitué dès la fin de la peine.

Entrée en vigueur le 27 décembre 1983
Est créé par :	Décret 83-1154 1983-12-23 art. 1 JORF 27 décembre 1983
Est codifié par :	Décret 58-1303 1958-12-23

Sortie de vigueur le 1 mars 1994
Abrogé par :	Décret 93-726 1993-03-29 art. 9 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

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