CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre II : Des peines en matière correctionnelle
Article R1-10 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/1983
Entrée en vigueur le 27 décembre 1983
Est créé par : Décret 83-1154 1983-12-23 art. 1 JORF 27 décembre 1983
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
L'immobilisation [*du véhicule*] cesse et le certificat d'immatriculation est restitué dès la fin de la peine.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.