CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre II : Des peines en matière correctionnelle
Article 40 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : LOI 1810-02-12
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 5 () JORF 24 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance 1945-10-04 art. 1
Modifié par : Ordonnance 58-1297 1958-12-23 art. 1 JORF 24 décembre 1958
La peine à un jour d'emprisonnement est de vingt-quatre heures [*définition*].
Celle à un mois est de trente jours [*définition*].
Commentaires • 33
réclusion criminelle en application de l'article 2224 modifié du code pénal ; 3 ° les crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 22234 à 22240 du code pénal, les peines encourues allant de cinq ans d'emprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité ; 4 ° les crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée, […]
Lire la suite…Décisions • 227
[…] Attendu que M e X fonde ses griefs sur le signalement de l'inspection du travail, émis le 24 novembre 2016 en application de l'article 40 du code pénal, que lui transmettait le parquet de Nanterre par courrier du 9 décembre 2016 versé aux débats ;
Lire la suite…- Insuffisance d’actif·
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[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment ses articles 6 et 12 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ; Vu l'article 378 du Code Pénal ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ; […]
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3. CNIL, Délibération du 26 septembre 1989, n° 89-105
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel notamment ses articles 6 et 12 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ; Vu l'article 378 du Code Pénal ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ; […]
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[…] ord., 7 janvier 2023, n°2300303_07012023 (voir ici notre article). […] J'enchaîne les tueries et les exterminations » (chanson intitulée Eclipse) ou qui font l'apologie du terrorisme, notamment l'attaque du 11 septembre 2011 comme dans les paroles : « j'arrive dans l'rap jeu comme le vol 93 aux Twin Towers » (chanson intitulée Jour de Plus), ce qui est pénalement répréhensible en application de l'article 421-2-5 du code pénal, l'ensemble de ces textes étant principalement issus de son dernier album ADC daté du 11 septembre 2023. […] #8217;article 40 du code pénal en Loire-Atlantique depuis les évènements du 7 octobre 2023 et, d'autre part, […]
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