CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre II : Des peines en matière correctionnelle
Article 41 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : LOI 1810-02-12 PROMULGUEE 22 FEVRIER 1810
Est codifié par : LOI 1810-02-12
Modifié par : Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 19 () JORF 13 JUILLET 1975 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1976
Modifié par : LOI 1928-03-19 ART. 50
En outre, le tribunal, pour des motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social, pourra décider le fractionnement du paiement de l'amende.
Commentaires • 11
Considérant, d'autre part, que d'après l'article 1er du Code pénal, la contravention est l'infraction qui est punie de peines de police et qu'il résulte de l'article 466 dudit Code qu'au nombre des peines de police ainsi définies figure l'amende, lorsqu'elle est prononcée jusqu'à un maximum de deux mille francs inclusivement ; 3. […] Considérant qu'aux termes de l'article 22233 du code pénal « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » ; […]
Lire la suite…Article 41-2 Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 14 I. – Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus aux articles 4331,4332,4353, […] 4451,44511,4452 et 44521, à l'avantdernier alinéa de l'article 4349 et au deuxième alinéa de l'article 43491 du code pénal et leur blanchiment, pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes, […] forfaitaire majorée, […]
Lire la suite…Décisions • 56
[…] Attendu que c'est sans encourir le grief allégué que la cour d'appel, statuant conformément aux dispositions des articles 41 et 469 du Code pénal et usant de son pouvoir souverain d'appréciation, a, sur l'appel du ministère public, élevé le montant des peines d'amende infligées par le premier juge à Denis X…, déclaré coupable d'infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail ;
Lire la suite…- Infraction·
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-16 du code pénal, 4, 5, 15, 19, 41, 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1991, 91-82.003, Inédit
[…] d'autre part, que pour déterminer dans les limites fixées par la loi le montant de l'amende infligée au prévenu, la cour d'appel se réfère aux circonstances de l'infraction et à la personnalité du prévenu ; qu'en l'état de ces motifs qui n'ont aucun caractère hypothétique la cour d'appel n'a fait que se conformer aux prescriptions de l'article 41 du Code pénal et n'a pas encouru les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; […]
Lire la suite…- Pouvoir souverain des juges du fond·
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