CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre II : Des peines en matière correctionnelle
Article 43 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1973
Est créé par : LOI 1810-02-12 PROMULGUEE 22 FEVRIER 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : LOI 72-1226 1972-12-29 ART. 61 JORF 30 DECEMBRE 1972 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1973
Sauf les cas où la loi a déterminé d'autres limites, la durée maximum de cette interdiction ne peut dépasser 10 ans.
Commentaires • 24
Décisions • 125
[…] Cette juridiction là a entériné les conclusions de ce dernier praticien, par jugement du 16 mars 2006 et jugé que le décès de Monsieur X était en relation certaine, directe et déterminante avec l'infirmité pensionnée, et accordé à Madame X une pension de veuve au titre de l'article L 43 du Code des pensions militaires, à effet du 30 mars 1999, avec intérêts à compter du 16 mars 2006.
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[…] C D s'est pourvu contre cette décision en faisant valoir que son mari est décédé des suites de la tuberculose contractée pendant le service. Le ministère de la défense a conclu à la confirmation de rejet par application des dispositions sus visées. Par jugement du 28 octobre 2014 le tribunal a débouté sur le fondement de l'article L 43 du code des pensions militaires, C D de sa demande. APPEL : Appelante de ce jugement C D conclut à sa réformation et à l'octroi d'une pension à compter du 2 avril 2012 en maintenant son argumentation.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1er avril 2015, n° 12/00027
[…] D Z titulaire d'une pension militaire au taux de 50 % est décèdé le 9 septembre 2007. Sa veuve Y Z a sollicité le bénéfice de la réversion de cette pension. Le ministère de la défense a rejeté sa demande par décision du 18 mars 2010 sur le fondement des articles L 43et L 45 du code des pensions militaires, le taux minimum de 60 % n'étant pas atteint. Y Z s'est pourvue contre cette décision. Le ministère de la défense a conclu au débouté.
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[…] L'article 43 Le chapitre unique du titre II du livre V du Code pénal est ainsi modifié : […]
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