CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre II : Des peines en matière correctionnelle
Article 43-5 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 23 () JORF 13 JUILLET 1975 date d'entrée en vigueur le 1er JANVIER 1976
Est codifié par : LOI 1810-02-12
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Décisions • 11
[…] Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 4 et 43-5 du Code pénal, des articles 19 et 21 bis modifié de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, 471 in fine, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;
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[…] "4°/ alors que, de quatrième part, la quinzaine de jours séparant la dénonciation du maire et l'interpellation du requérant dans la salle des mariages de la mairie aussi bien que la discontinuité de l'enquête durant ce laps de temps sont incompatibles avec la flagrance ; « 5°/ alors, enfin, que l'interpellation du prévenu est illégale comme n'ayant pas été précédée de la vérification de son identité et de son titre de séjour » ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 6, 8, 12 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] 22, 25 et 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 43-1 à 43-5 du Code pénal, 471, 569, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1992, 92-80.387, Inédit
[…] Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 4 et 43-5 du Code pénal, des articles 19 et 21 bis modifié de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, 471 in fine, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;
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