CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre II : Des peines en matière correctionnelle
Article 43-5 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 23 () JORF 13 JUILLET 1975 date d'entrée en vigueur le 1er JANVIER 1976
Est codifié par : LOI 1810-02-12
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Décisions • 11
[…] Attendu que contrairement a ce qui est allegue au moyen, par application de l'article 43-5 du code penal, seule la condamnation du prevenu a une peine d'emprisonnement fait obstacle a ce que la juridiction de jugement prononce a titre de peine principale l'une des mesures enumerees aux articles 43-2 a 43-4 du meme code ; d'ou il suit que le moyen ne saurait etre accueilli ;
Lire la suite…- Condamnation également à une peine d'amende·
- Substitut à une peine d'emprisonnement·
- Détournement sans fraude ni violence·
- Enfant placé en vue de l'adoption·
- 1) enlevement d'enfant·
- ) enlevement d'enfant·
- Possibilité·
- 2) peines·
- ) peines·
- Mineur
[…] Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 4 et 43-5 du Code pénal, des articles 19 et 21 bis modifié de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, 471 in fine, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Police administrative·
- Foyer·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1992, 92-80.386, Inédit
[…] Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 4 et 43-5 du Code pénal, des articles 19 et 21 bis modifié de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, 471 in fine, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;
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