CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre II : Des peines en matière correctionnelle
Article 43-6 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 23 () JORF 13 JUILLET 1975 date d'entrée en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : LOI 1810-02-12
Est passible des mêmes peines toute personne qui, recevant la notification d'une décision prononçant à son égard, en application des articles 43-1 et 43-3, la suspension du permis de conduire ou le retrait du permis de chasser, refuse de remettre le permis suspendu, ou retiré, à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision.
Est également passible des mêmes peines toute personne qui a détruit, détourné ou tenté de détruire ou de détourner des objets confisqués en application des articles 43-1, 43-3 ou 43-4.
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[…] Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 111-3 et 131-13 du Code pénal, R.43-6 alinéa 5 et R.233, alinéa 1, 1°, du Code de la route ; […]
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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 4, 43-1 et 43-2 du Code pénal, 471, 506, 509, 591 à 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 décembre 2009, 09-85.627, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 43-6 et 433-7 du code pénal ; […]
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