CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre II : Des peines en matière correctionnelle

Article 43-11 du Code pénal (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1984

Entrée en vigueur le 1 janvier 1984

Est créé par : Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 3 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 1er janvier 1984

Est codifié par : Loi 1810-02-12

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles 43-8 à 43-10 ci-dessus [*jours-amende*].

Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
Est créé par :	Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 3 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
Est codifié par :	Loi 1810-02-12

Sortie de vigueur le 1 mars 1994
Abrogé par :	Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

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