Article R2-1 du Code pénal (ancien)Abrogé

[…] — jugé qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement au-delà des sommes pour lesquelles elle est due de plein droit, sur le fondement de l'article R. 1454-28 du code du travail ; […] 2. Sur le fond : […] De par votre action, vous avez enfreint l'article L2242-4 du code des transports, l'article 431-1 du code pénal et les articles 2.1, 3.1, 4.1, 13 et 14 du RH 00006.

[…] T R I B U N A L […] la FFF ne démontre pas que les agissements qu'elle incrimine à savoir les offres de revente de billets pour certains matchs de football qui, à l'exception du match France – Pays-Bas, ne sont pas identifiés, le seraient par des personnes opérant à titre habituel, de sorte que l'infraction pénale n'est pas constituée ; les articles 333-1 du Code du sport et 313-6-2 du code pénal ne peuvent en effet pas être interprétés comme prohibant la fourniture de moyens en vue d'une vente licite ;