CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre III : Des peines et des autres condamnations qui peuvent ^etre prononcées pour crimes ou délits
Article R3 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 2 () JORF 24 décembre 1958
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Requête de la société Eky, agissant poursuites et diligences de ses président-directeur général et administrateurs en exercice, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions des articles R 30 6°, R 31 dernier alinéa, R 32 dernier alinéa, et R 33, alinéa 1 er , du Code pénal, édictées par l'article 2 du décret n° 58.1303 du 23 décembre 1958 ; Requête de la même, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 136 du Code pénal (art. 13 de l'ordonnance du 23 déc. 1958) ;
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[…] Sur le quatrième moyen de cassation proposé et pris de la violation de la loi du 12 août 187O, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 179O, R. 3O-11 du Code pénal applicable à la date des faits ; […] Qu'il s'ensuit qu'en application des articles 547, alinéa 3 et 599 du Code de procédure pénale, les moyens sont irrecevables devant la Cour de Cassation ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 septembre 2009, 08-11.538, Publié au bulletin
[…] visée par ce texte, une bonification de durée de services, alors que les périodes de navigation active et professionnelle qu'il invoquait n'entraient dans aucune des catégories énumérées par l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins […] Aux motifs que « Considérant que la combinaison des articles L 5 et R3 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, […] pendant : (7, 5 x 2) + 4 = 19 ans ; qu'ainsi, l'article 8 ne s'applique pas à Monsieur X… qui a droit à une pension proportionnelle par application de l'article R. 3 du Code des Pensions » ;
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Georges Colombier souhaite attirer l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la mission impartie aux membres de la commission tripartite prevue a l'article R. 3 du code des pensions d'invalidite et des victimes de guerre. En effet, il serait opportun de disposer d'elements statistiques particuliers. […] Pour la periode de 1968 a 1993, le nombre de points d'indice de pension d'invalidite mis en paiement par l'Etat, au sens de l'article R.3 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, fait l'objet du tableau ci-dessous.
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