CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre III : Des peines et des autres condamnations qui peuvent ^etre prononcées pour crimes ou délits
Article R5 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 2 () JORF 24 décembre 1958
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
Il ne peut délibérer valablement que si six de ses membres au moins sont présents [*nombre minimum*]. Il exprime son avis à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
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[…] Par courrier du 8 juillet 2011, il a demandé à bénéficier de sa retraite de marin. Il lui a été répondu le 22 septembre 2011 que n'ayant pas effectué 15 ans de service, il pouvait seulement prétendre à la pension spéciale prévue par les articles L.5552-11 et L 5552-12 du code des transports et R.5 du code de pension de retraite des marins, versée à partir de 55 ans s'il bénéficie d'une pension de retraite de base servie par un autre régime légal de sécurité sociale ou à 60 ans s'il n'a acquis aucun droit à pension auprès d'un autre régime.
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[…] — les emplois qu'elle a effectués correspondent à un travail réel et nécessaire, sont rémunérés et soumis à cotisations, — elle est victime du service des pensions, — s'appliquent les conditions de l'article R. 5 du code des pensions et l'article 8 alinéa 2 du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 qui valident les services de non titulaire d'une collectivité ; Vu, enregistré le 6 septembre 2007, le mémoire en défense présenté par les ministres du travail et de la santé, qui concluent au rejet du recours ; Les ministres soutiennent que :
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 septembre 1998, 98-80.374, Inédit
[…] Et sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles R. 5, R. 233, 1 , et R. 131-13 du Code pénal ; […]
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