CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre III : Des peines et des autres condamnations qui peuvent ^etre prononcées pour crimes ou délits
Article R6 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 2 () JORF 24 décembre 1958
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
Modifié par : Décret 75-1261 1975-12-29 art. 2 JORF 30 décembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
1° La liste des lieux dans lesquels le séjour peut être interdit au condamné ;
2° Les mesures de surveillance auxquelles il peut être soumis pendant la durée de l'interdiction.
Commentaires • 28
Ainsi toutes les demandes de révision de pension pour bénéficier de la campagne simple, présentées à l'ENIM sont actuellement rejetées en application de l'article R. 6 du code des pensions de retraites des marins. Aussi et dans un souci d'équité entre tous les anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage la modification de l'article R. 6 du code des pensions des marins afin de faire droit aux demandes des marins anciens combattants concernant la bonification de la campagne en Afrique du Nord.
Lire la suite…Ainsi toutes les demandes de révision de pension pour bénéficier de la campagne simple, présentées à l'ENIM sont actuellement rejetées en application de l'article R. 6 du code des pensions de retraites des marins. Aussi et dans un souci d'équité entre tous les anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage la modification de l'article R. 6 du code des pensions des marins afin de faire droit aux demandes des marins anciens combattants concernant la bonification de la campagne en Afrique du Nord.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article 1, alinéa 1, de la loi du 9 décembre 1974 dispose que la République française reconnaît, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, […] qu'il est constant que M. X… a servi en Afrique du Nord entre le 1 er avril 1959 et le 3 avril 1961 ; qu'en lui refusant le droit de bénéficier de la bonification des années effectuées lors de la guerre d'Algérie, motif pris de ce que l'article R. 6 du Code des pensions de retraite des marins ne viserait que les services accomplis pendant les deux guerres mondiales, la cour d'appel a violé l'article 1, alinéa 1, […]
Lire la suite…- Sécurité sociale, régimes spéciaux·
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- Ancien combattant·
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- Marin·
- Afrique du nord·
- Pension de retraite·
- Invalide
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, R. 4-1, alinéa 3, et R. 6 du Code de la route, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, manque de base légale, défaut de motifs ;
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- Homicide involontaire·
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- Manoeuvre·
- Présomption d'innocence·
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- Base légale·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1995, 94-84.271, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 25, R. 40-4 , 427 du Code pénal, R. 625-2 du nouveau Code pénal, R. 4 alinéa 3, R. 6, R. 233 alinéa 1, R. 266-3 , L. 14 du Code de la route, 6 -2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
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- Route·
- Blessure·
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- Manoeuvre·
- Déclaration·
- Témoin·
- Défense·
- Permis de conduire·
- Surseoir
[…] sur les marins inscrits maritimes, appelés, qui ont servi en Afrique du Nord en unités combattantes, titulaires de la carte d'anciens combattants mais exclus du bénéfice de la campagne simple prévue aux articles L. 11 et R .6 du code des pensions de retraites des marins. […] Ainsi que le prévoient l'article L. 5552-17 du code des transports et l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins, […]
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