CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre III : Des peines et des autres condamnations qui peuvent ^etre prononcées pour crimes ou délits
Article R7 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 2 () JORF 24 décembre 1958
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
Commentaires • 2
Compte tenu de l'évolution introduite par l'ordonnance, la circulaire susvisée a posé, dans son chapitre I, dernier alinéa, que « pour l'application des dispositions de l'article R. 7 du code des pensions, il est précisé que le délai d'un an court à compter du 3 avril 1982. […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] préfet du Finistère, département dans lequel le requérant avait accompli ses services d'architecte des bâtiments de France contractuel, de faire procéder « d'urgence au versement des retenues rétroactives, conformément aux dispositions des articles R. 7, D. 3 et D. 4 du code des pensions » ; que le 2 août 2005, à l'occasion de l'examen du dossier de droits à pension de M. […]
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[…] Considerant que, dans le code des pensions civiles et militaires de retraite annexe a la loi du 26 decembre 1964, l'article l. 5, relatif aux services a prendre en compte dans la constitution du droit a pension, […] que la prise en compte d'annuites de services pour la constitution du droit a une pension civile regie par ledit code est subordonnee au versement d'une retenue de 6% sur les emoluments afferents a ces services. Que l'article r. 7 du code precise les conditions dans lesquelles la validation pour la retraite des services mentionnes au dernier alinea de l'article l. 5 est subordonnee au versement retroactif de la retenue legale sur les emoluments correspondant auxdits services ;
Lire la suite…- Pensions civiles et militaires de retraite·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1992, 90-87.235, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, R. 7 du Code de la route, 1382 du Code civil, violation de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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Il s'agit de l'article 4 du décret n° 2003-1305 et de l'article 2 du décret n° 2003-1309 du 26 décembre 2003, publiés au Journal officiel du 30 décembre 2003. […] Enfin, un guide de mise en oeuvre comportant toutes les informations nécessaires a été mis en ligne sur le site du ministère de la fonction publique, www.fonction.publique.retraites.gouv.fr. […] La nouvelle rédaction des articles L. 5, R. 7 et D. 2 du code des pensions, entrée en vigueur le 1er janvier 2004, autorise désormais la validation des services auxiliaires accomplis à temps incomplet au même titre que les services effectués sous une autre forme de travail. […]
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