Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 2 () JORF 24 décembre 1958
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
Modifié par : Décret 75-1261 1975-12-29 art. 2 JORF 30 décembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Le maintien de mesures d'assistance peut être subordonné à l'engagement pris par le condamné d'observer une ou plusieurs conditions fixées par le juge de l'application des peines et propres à assurer sa réadaptation morale, physique ou professionnelle.
Le comité prévu à l'alinéa 1er contrôle si l'interdit a une conduite satisfaisante et s'il respecte les obligations auxquelles il a accepté de se soumettre.
Il désigne un délégué chargé de fournir au condamné tout conseil ou aide en vue de faciliter son reclassement social.
[…] L'allégation de l'ENIM sur le fait qu'auraient usuellement été déclarées comme embarquées des périodes qui ne l'étaient pas n'est assortie d'aucun commencement de preuve, la circulaire de 1991 de cet organisme dénonçant ces pratiques n'y suffisant pas, ni l'administration des affaires maritimes à qui les patrons remettent les rôles d'équipage sur la base desquels l'ENIM établit la déclaration de salaires, ni l'ENIM en vertu de la faculté dont elle dispose ( articles L13 et R 10 du CPRM) n'ayant neutralisé des périodes de repos à terre. […] Les dispositions visées par l'arrêt du 20 mai 2010 de l'article R8 a) du CPRM sont les suivantes :
[…] Par ses écritures parvenues par RPVA le 10 mars 2021 auxquelles s'est référé et qu'a développé son conseil à l'audience, l'ENIM demande à la cour au visa des articles 48 et 49 du décret du 17 juin 1938, L 5552-16 du code des transports et de l'article R. 8 du code de pension de retraite des marins de : […] La durée de services requis pour ouvrir droit à pension d'ancienneté est fixée par l'article R. 2 du code des pensions de retraite des marins qui dispose que : […] L'article R 8 permet de prendre en compte les périodes pendant lesquelles M. X a perçu une pension d'invalidité, dans la limite de 25 années, pour ouvrir droit à la pension d'ancienneté.
[…] Par ses écritures parvenues par le RPVA le 13 juillet 2022 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, l'ENIM demande à la cour, au visa des articles 48 et 49 du décret du 17 juin 1938, L. 5552-16 du code des transports et de l'article R. 8 du code de pension de retraite des marins : […] Le 8 juin 2022, le Défenseur des droits a fait parvenir à la cour ses observations datées du 2 juin 2022.