CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre III : Des peines et des autres condamnations qui peuvent ^etre prononcées pour crimes ou délits
Article R8 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 2 () JORF 24 décembre 1958
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
Modifié par : Décret 75-1261 1975-12-29 art. 2 JORF 30 décembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Le maintien de mesures d'assistance peut être subordonné à l'engagement pris par le condamné d'observer une ou plusieurs conditions fixées par le juge de l'application des peines et propres à assurer sa réadaptation morale, physique ou professionnelle.
Le comité prévu à l'alinéa 1er contrôle si l'interdit a une conduite satisfaisante et s'il respecte les obligations auxquelles il a accepté de se soumettre.
Il désigne un délégué chargé de fournir au condamné tout conseil ou aide en vue de faciliter son reclassement social.
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[…] 'Il résulte des articles visés [article 48 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, modifié par décret n°2012-556 du 23 avril 2012, article 49 du décret du 17 juin 1938 modifié par décret n°2001-765 du 28 août 2001, article L5552-16 du code des transports, articles R2 et R8 du code des pensions de retraite des marins] que le temps pendant lequel un marin placé en invalidité perçoit une pension correspondante est pris en compte, pour une durée de 25 années au maximum, dans le calcul des annuités de retraite. […] du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche et de plaisance, R. 2 et R. 8, V, du même code, […]
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[…] L'allégation de l'ENIM sur le fait qu'auraient usuellement été déclarées comme embarquées des périodes qui ne l'étaient pas n'est assortie d'aucun commencement de preuve, la circulaire de 1991 de cet organisme dénonçant ces pratiques n'y suffisant pas, ni l'administration des affaires maritimes à qui les patrons remettent les rôles d'équipage sur la base desquels l'ENIM établit la déclaration de salaires, ni l'ENIM en vertu de la faculté dont elle dispose ( articles L13 et R 10 du CPRM) n'ayant neutralisé des périodes de repos à terre. […] Les dispositions visées par l'arrêt du 20 mai 2010 de l'article R8 a) du CPRM sont les suivantes :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 3 février 2023, n° 19/13150
[…] et soutient , au visa des dispositions de l'article L.5542-48 du code des transports modifié par la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016-article 38 et des dispositions de l'article R.221-13 du code de l'organisation judiciaire, que le litige élevé par Monsieur [L] en sa qualité de gens de mer relève de la compétence du tribunal d'instance et ce, […] pour accompagner la période de travaux, si en application de l'anicle L.5552-16 du code des transports et R8 (II) du code des pensions et retraites des marins, les intéressés ne peuvent acquérir de droits à pension pour les périodes en chantier de réparation, […] — courriel du 8 avril 2016 de [C] [L] à secrétariat [N] [K] : « Cher Monsieur [K],
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