Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 2 () JORF 24 décembre 1958
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
Modifié par : Décret 75-1261 1975-12-29 art. 2 JORF 30 décembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Il mentionne la liste des lieux interdits et le régime de surveillance auquel le condamné est soumis.
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319, R 26.15 et R 26 du Code Pénal ancien applicable en la cause, L. 14 alinéa 1 et 2, L. 15 par I et III, L. 16, R.10 alinéa 2, R.10-4, R.10-5, R. 232, R. 232-2 , R. 266-4, R.11-1 du Code de la Route, 1382 du Code civil, 2, 3 et 591 du Code de procédure pénale défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
En prevoyant que le statut des personnels de la surete nationale est etabli dans les conditions fixees par l'article 2 de la loi du 19 octobre 1946, le 3 e alinea de l'article 1 er de la loi du 28 septembre 1948, dont les dispositions ont ete maintenues en vigueur, tant par l'article 28 de la loi du 10 juillet 1964 que par l'article 2 de la loi du 9 juillet 1966, a entendu soumettre les statuts des fonctionnaires de police aux meme regles de competence et de forme que celles regissant les statuts des autres corps de fonctionnaires de l'etat. […]
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 11, L. 11-1, L. 11-4, L. 13, L. 14, R. 10, alinéa 2, 2 et 3 , alinéas 3 et 4, R. 10-4, R. 232-2, R. 266, 4 , L. 14, L. 16 du Code de la route, du décret du 25 juin 1992, R. 25 et R. 26 du Code pénal ; […] Qu'en cet état et dès lors qu'elle a constaté que cette mesure constituait une sanction de nature administrative dont le fondement légal et l'application échappaient à la compétence du juge répressif, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que tant l'incompatibilité alléguée de la loi du 10 juillet 1989 avec l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'illégalité prétendue des décrets pris pour son application étaient sans portée devant elle ;
Les articles L. 11 et R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite prevoient que sont allouees des annees de bonification aux officiers provenant de certaines ecoles a titre de benefices d'etudes preliminaires. L'article R. 10 du code des pensions etablit d'une maniere limitative la liste des ecoles qui permettent d'acceder a cet avantage. […] En revanche, il n'est nullement fait allusion aux anciens eleves de l'Ecole de l'air qui, pourtant a niveau equivalent a ceux de l'Ecole navale, ne sont pas prevus dans les dispositions de l'article R. 10. […]
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