CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre III : Des peines et des autres condamnations qui peuvent ^etre prononcées pour crimes ou délits
Article R10 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 2 () JORF 24 décembre 1958
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
Modifié par : Décret 75-1261 1975-12-29 art. 2 JORF 30 décembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Il mentionne la liste des lieux interdits et le régime de surveillance auquel le condamné est soumis.
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319, R. 26-15 et R. 26 du Code pénal ancien applicable en la cause, L. 14, alinéas 1 et 2, L. 15, paragraphes I et III, L. 16, R. 10, alinéa 2, R. 10-4, R. 10-5, R. 232, R. 232-2°, R. 266-4, R. 11-1 du Code de la route, 1382 du Code civil, 21 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, 2, 3 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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[…] continuent à circuler autour de lui, n'est pas, en elle-même, constitutive d'une infraction à l'article R 219 du Code de la route. […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles r40 du code penal, r10 et r219 du code de la route, des articles 7 et 16 de l'arrete pris par le maire de bordeaux le 30 juin 1965, de l'article 1382 du code civil, ensemble violation de l'article 485 du code de procedure penale, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 2002, 01-80.597, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 10, alinéa 1, 2, 3, 4, R. 10-4, R. 232-1, R. 266. 3, L. 14, alinéa 1, 3, L. 16, alinéa 1, du Code de la route, article 121-1 du Code pénal, article 429, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
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Les articles L. 11 et R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite prevoient que sont allouees des annees de bonification aux officiers provenant de certaines ecoles a titre de benefices d'etudes preliminaires. L'article R. 10 du code des pensions etablit d'une maniere limitative la liste des ecoles qui permettent d'acceder a cet avantage. […] En revanche, il n'est nullement fait allusion aux anciens eleves de l'Ecole de l'air qui, pourtant a niveau equivalent a ceux de l'Ecole navale, ne sont pas prevus dans les dispositions de l'article R. 10. […]
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