CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre III : Des peines et des autres condamnations qui peuvent ^etre prononcées pour crimes ou délits
Article R11 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 2 () JORF 24 décembre 1958
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Attendu que le jugement du TASS du 19 octobre 2005 analysant la carrière de marin de M Y a retenu qu'il était en droit d'obtenir de l'Etablissement National des invalides de la Marine (Z) une pension proportionnelle calculée selon les dispositions des articles R 11 et R 13 du code des pensions des marins et dit qu'Z devrait régulariser sa situation de ce chef ; que sur l'appel relevé par Z la cour de Paris par arrêt du 17 janvier 2008 a confirmé le jugement en toutes ses dispositions ;
Lire la suite…- Invalide·
- Marin·
- Établissement·
- Constitution·
- Cautionnement·
- Personne morale·
- Garantie·
- Référé·
- Restitution·
- Retraite
[…] Aux termes de l'article L.12 du code des pensons civiles et militaires de retraite : " Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'État, les bonifications ci-après : a) Bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe ; () « Aux termes de l'article R.11 dudit code : » La bonification de dépaysement prévue à l'article L.12, a, attribuée au fonctionnaire civil qui accomplit des services hors d'Europe, […]
Lire la suite…3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1988, 85-17.995, Publié au bulletin
[…] s'il avait continué à naviguer, se fût prolongé, au point de devenir définitif (arrêt n° 2) . ° L'article R. 11 du Code des pensions de retraite des marins pose dans son premier alinéa le principe du calcul de la pension d'après le salaire forfaitaire de la catégorie dans laquelle était classé l'intéressé au cours des trois dernières années d'activité et prévoit dans son second alinéa, au profit du marin ayant occupé pendant cinq ans au moins des fonctions supérieures à celles de sa dernière activité, une exception consistant à déterminer dans ce cas la pension sur la base du salaire de la catégorie correspondant auxdites fonctions. […]
Lire la suite…- Sécurité sociale, régimes spéciaux·
- Sécurité sociale, contentieux·
- Catégorie professionnelle·
- Compétence matérielle·
- Contentieux général·
- Régime de retraite·
- Régimes spéciaux·
- Droit maritime·
- Détermination·
- Contestation
Le nouveau mécanisme de revalorisation prévu à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui conduit à ajuster les pensions de retraite de la fonction publique à l'évolution prévisionnelle des prix, tient compte de deux éléments : l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac pour l'année en cours ; un ajustement, lorsque l'évolution des prix de l'année précédente est différente de celle qui avait été prévue. Cet ajustement intervient dans le cas d'un différentiel positif, mais aussi négatif. […] L. 12-a et R. 11 du code des pensions), égale au tiers de la durée des services accomplis hors d'Europe, […]
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