CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre III : Des peines et des autres condamnations qui peuvent ^etre prononcées pour crimes ou délits
Article R12 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 2 () JORF 24 décembre 1958
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
Il comporte les mentions suivantes [*contenu*] :
Etat civil du condamné ;
Signalement et particularités physiques apparentes ;
Copie de l'arrêté d'interdiction de séjour ;
Date de notification dudit arrêté.
Des emplacements sont réservés à la photographie du condamné, à l'empreinte de ses pouces, au visa des autorités de police et aux modifications qui pourraient être ultérieurement apportées à l'arrêté d'interdiction en application des articles 46 et 47 du Code pénal.
Le carnet comporte, en outre, le rappel des obligations auxquelles le condamné est astreint.
Le modèle de ce carnet est établi par les soins du ministre de l'intérieur [*autorité compétente*].
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Décisions • 8
[…] Par arrêt avant dire droit intervenu le 24 juin 2014, auquel il convient de se rapporter pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, la Cour a ordonné la réouverture des débats pour recueillir les observations des parties sur l'application de l'article R.12 du code des pensions de retraites des marins et sur les conséquences de cette application quant à la situation de X Y, tout en renvoyant la cause et les parties à l'audience du 4 novembre 2014.
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[…] — l'article R.6 du code des pensions de retraite des marins dispose que les actions de feu ou de combat « comptent pour le double de leur durée » ; — les 145 jours pendant lesquels Monsieur X Y a été exposé au feu ont déjà été considérés au titre de la retraite initiale ; — l'adjonction de ces 145 jours ne permettant pas, en application de l'article R.12 du CPRM, de compter une nouvelle fraction de semestre égale ou supérieure à trois mois ne modifie pas le montant des annuités validées, et donc est sans incidence sur le montant de la pension. Par ses écritures, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, Monsieur X Y demande à la cour de confirmer le jugement déféré et de condamner l'ENIM à lui verser 2000 au titre des frais irrépétibles de procédure.
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3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 1er décembre 2021, n° 20/00752
[…] L'article R12 du même code dispose quant à lui que : […] Il résulte de l'attestation délivrée le 21 février 2017 par le Ministère de la défense qu'au vu des pièces matriculaires de M. X, ce dernier a droit à 6 jours de campagne double en Afrique du Nord pour avoir participé à des actions de feu et de combat pour la période du 29 février 1960 au 10 mars 1962; l'ENIM a donc intégré dans le calcul de la pension 6 jours supplémentaires, portant ainsi la durée des services à 30 années, 3 mois et 17 jours, soit 30,5 annuités, en application de l'article R 12 du code des pensions de retraites de marins.
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