CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre III : Des peines et des autres condamnations qui peuvent ^etre prononcées pour crimes ou délits
Article R13 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 2 () JORF 24 décembre 1958
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
Commentaires • 6
Le législateur a prévu à l'article R. 37-I du décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 qu'en cas de naissances simultanées, la durée d'interruption d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est également de deux mois. […] Le fait générateur autorisant le bénéfice de la bonification repose donc, pour chaque enfant, sur la durée de l'interruption d'activité, et non sur le nombre d'enfants. […] R. 13 du code des pensions). […]
Lire la suite…Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui subordonne l'octroi de la bonification d'un an par enfant à la condition que le fonctionnaire ait interrompu son activité, cette interruption devant, selon l'article R. 13 du même code, avoir été d'une durée continue d'au moins deux mois dans le cadre d'un congé pour adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] En outre, il soutient que le dispositif institué par les articles L.12 et R.13 du code des pensions fixant les conditions d'octroi de la bonification pour enfants se caractérise également par une discrimination indirecte au regard de l'article 141 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
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[…] Considérant que la requête présentée par M. X, est dirigée contre une réponse donnée par le service des retraites de l'administration dont il dépend à une demande de renseignements qu'il avait formulée quant aux conditions d'application de l'article R. 13 du code des pensions ; que cette réponse ne constitue pas, par elle-même, une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, la requête de M. X dirigée contre cet acte, qui n'est pas régularisable, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, comme telle, être rejetée ;
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3. Cour d'appel de Paris, 18 juillet 2008, n° 08/06742
[…] Attendu que le jugement du TASS du 19 octobre 2005 analysant la carrière de marin de M Y a retenu qu'il était en droit d'obtenir de l'Etablissement National des invalides de la Marine (Z) une pension proportionnelle calculée selon les dispositions des articles R 11 et R 13 du code des pensions des marins et dit qu'Z devrait régulariser sa situation de ce chef ; que sur l'appel relevé par Z la cour de Paris par arrêt du 17 janvier 2008 a confirmé le jugement en toutes ses dispositions ;
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Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires concernés par une naissance ou une adoption simultanée au regard des dispositions de l'article 48 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. […] Dans le même temps, cet arrêt a directement lié l'attribution d'une bonification à un préjudice de carrière, attesté par une interruption d'activité. […] R. 13 du code des pensions). […]
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