CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre III : Des peines et des autres condamnations qui peuvent ^etre prononcées pour crimes ou délits
Article R14 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 2 () JORF 24 décembre 1958
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
Commentaires • 5
Ils se pourvoient en cassation contre deux jugements du même jour du TA de La Réunion ayant rejeté leur demande d'annulation de leur titre de pension en tant qu'il n'inclut pas la bonification prévue par le c de l'article L. 12 et le 1° du C de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dite « bénéfices de campagne », […]
Lire la suite…Les retraités de la fonction publique anciens combattants qui réunissent les conditions requises bénéficient d'un système de bonifications décrit par l'article L. 12 c du code des pensions. En application de l'article R. 14 de ce code, les bénéfices de campagne sont proportionnels aux risques encourus. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application des articles 319 du code penal, r 14 et r 232 du code de la route, violation de l'article r 40 du meme code, ensemble violation des articles 593 du code de procedure penale, et 7 de la loi du 20 avril 1810, erreur de qualification, insuffisance et defaut de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret confirmatif attaque a condamne le demandeur des chefs d'homicides involontaires et contravention au code de la route, allouant d'importantes indemnites aux ayants droit des victimes;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, R. 14 et R. 34 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 2001, 99-21.231, Inédit
[…] 2 / que l'article L. 1 bis du Code des pensions militaires de retraite donnait vocation à M. X… à la qualité de combattant et le droit au bénéfice des dispositions dudit Code, et notamment de ses articles L. 12 et R. 14 relatifs aux bénéfices de campagne en Algérie ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ;
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Ils se pourvoient en cassation contre deux jugements du même jour du TA de La Réunion ayant rejeté leur demande d'annulation de leur titre de pension en tant qu'il n'inclut pas la bonification prévue par le c de l'article L. 12 et le 1° du C de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dite « bénéfices de campagne », […]
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