CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre III : Des peines et des autres condamnations qui peuvent ^etre prononcées pour crimes ou délits
Article R15 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 2 () JORF 24 décembre 1958
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
Mention de cette notification et de cette remise est faite au carnet anthropométrique et signée par le chef de l'établissement et par le condamné.
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 er et suivants de la loi des 16-24 aout 1790, r 26 et 15 du code penal, l 221-17 du code du travail, de l'arrete prefectoral n° 71 2424, de l'article 593 du code de procedure penale, violation des regles relatives a la chose jugee, defaut de motifs, manque de base legale, " en ce que le jugement attaque a condamne le demandeur pour avoir contrevenu a un arrete prefectoral imposant la fermeture des stations-service du val-de-marne un jour par semaine ;
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2. Tribunal de grande instance de Toulouse, Tribunal des pensions militaires, 26 juin 2006, n° 04/00019
[…] Entre temps, Monsieur A est décédé le […], et sa veuve Madame C A s'est pourvue contre cette décision le 4 juin 2004, se référant aux articles L6, R15 et R 18 du code des pensions militaires et d'invalidité des victimes de guerre. […] Que suivant l'article R 15 du code, lorsque l'instruction médicale est achevée, le médecin-chef du centre de réforme adresse le dossier, accompagné de son avis sur le droit à pension d'invalidité du demandeur, au directeur régional des services déconcentrés du Ministère des Anciens Combattants et victimes de guerre dont il dépend.
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