CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre III : Des peines et des autres condamnations qui peuvent ^etre prononcées pour crimes ou délits
Article R17 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 2 () JORF 24 décembre 1958
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3 du code de procedure penale, de l'article r 40-4° du code penal, des articles r 6 et r 17 du code de la route, fausse application de l'article 1384, alinea 1 er , du code civil, […]
Lire la suite…- Part de responsabilité de chacun d'eux·
- Pluralite d'auteurs·
- Action civile·
- Détermination·
- Réparation·
- Nécessité·
- Préjudice·
- Blessure·
- Route·
- Peine d'amende
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-29 et suivants, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, L. 14 et suivants, et R. 4, R. 6, R. 17, R. 232 et R. 233 du Code de la route, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Application de la règle de droit appropriée·
- Montant excédant le maximum légal·
- Cassation sans renvoi·
- Cassation·
- Amende·
- Contravention·
- Manoeuvre·
- Piste cyclable·
- Changement·
- Route
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1999, 98-87.008, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-8 du Code pénal, L. 13 à L. 16, R 14, R 17 al. 1 er , R 232 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
Lire la suite…- Dépassement·
- Véhicule·
- Imprudence·
- Centrale·
- Manoeuvre·
- Route·
- Permis de conduire·
- Emprisonnement·
- Caravane·
- Amende
Le principe de la bonification de dépaysement pour services civils rendus hors d'Europe prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite, dans ses articles L. 12 a, R. 11 et R. 12, s'applique à tous les fonctionnaires, y compris les fonctionnaires de la police nationale, ayant servi et participé, […] évoqué par l'honorable parlementaire et accordé aux personnels militaires, au titre des opérations en Afrique du Nord, en application du décret n° 57-195 du 14 février 1957 et de l'article R. 17 du code des pensions précité, ne peut être attribué qu'à raison de l'accomplissement de services militaires, et non de services civils.
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